Urbanisme
Le service de l’urbanisme a pour mandat d’assurer la planification, la gestion et le contrôle du développement du territoire de la Municipalité de Saint-Jacques, dans le respect des orientations dictées par la vision d’aménagement.
Il a également pour objectif de soutenir et d’encadrer le développement des différentes utilisations du sol ainsi que de contribuer à l’amélioration de la qualité de vie des citoyennes et des citoyens.
Rôles et responsabilités
- Assister la direction générale, le conseil municipal ainsi que le comité consultatif d’urbanisme dans la prise de décision concernant le domaine de l’urbanisme;
- Collaborer avec le conseil municipal, les citoyens, les promoteurs et tout autre acteur afin d’arrimer la réglementation avec le développement et l’aménagement du territoire;
- Rédiger et modifier les règlements d’urbanisme de la municipalité;
- Émettre des avis professionnels sur des demandes relatives à un changement de règlement, un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), une dérogation mineure;
- Assurer l’émission de tous les types de permis et les certificats d’autorisation et en assurer le suivi et le contrôle;
- Assurer la surveillance du territoire et veiller à l'application de la règlementation en vigueur;
- Effectuer des inspections, envoyer des avis et émettre de constats d’infraction, afin de s’assurer du respect de l’application de la règlementation municipale;
- Répondre aux demandes d'informations des citoyens, des promoteurs ainsi que toute autre personne susceptible d’avoir besoin d’information concernant l'application de l'ensemble des règlements de la Municipalité.
Plan d'urbanisme
Le plan d’urbanisme est le principal document de référence en termes de planification et d’aménagement du territoire. Il constitue une caractérisation des forces et opportunités associées à la Municipalité, tout en détaillant les perspectives d’aménagement et de développement futures en fonction des besoins locaux ainsi que des potentiels et des contraintes du milieu.
Il permet au conseil municipal :
- D’encadrer le développement du territoire à l’aide d’orientations et d’objectifs d’aménagement qui seront traduits en un plan d’action;
- De définir des politiques d’intervention en matière d’implantation d’équipements ou d’infrastructures tout en considérant les besoins et la situation financière de la municipalité;
- De coordonner les interventions et les investissements des différents services municipaux.
Comités
Comité consultatif d'urbanisme (CCU)
Le comité consultatif d’urbanisme est un groupe de travail mandaté par le conseil municipal afin d’étudier et de faire des recommandations au conseil municipal sur les demandes suivantes :
- Les dérogations mineures
- Les plans relatifs au règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble, le cas échéant
- Les plans relatifs au règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale
- Les demandes d’usage conditionnel, le cas échéant
- La démolition des immeubles patrimoniaux de la municipalité de Saint-Jacques
- Les projets relatifs au règlement sur les projets particuliers de construction, de modification, ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI), le cas échéant
Le conseil peut attribuer au comité, des pouvoirs d’étude et de recommandation en matière d’urbanisme, de zonage, de lotissement et de construction.
Comité de démolition
Le comité constitué en vertu du règlement régissant la démolition d’immeubles et ayant pour fonctions d’étudier et d’autoriser les demandes de démolition et d’exercer tout autre pouvoir que lui confère le règlement et la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1).
La démolition d’un immeuble patrimonial ou d’une partie de ce même immeuble est assujettie à une autorisation du comité de démolition qui a pour mandat :
- D’étudier, d’accepter ou de refuser les demandes
- De fixer les conditions nécessaires à l’émission d’un certificat d’autorisation de démolir
- D’approuver un programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé
Pour nous contacter
Nous vous invitons à nous faire parvenir un courriel à urbanisme@st-jacques.org en fournissant le plus de détails possibles sur votre demande.
Règlements d'urbanisme
Règlement relatif à l’entretien et l’occupation des bâtiments
Règlement constituant le comité consultatif d'urbanisme (CCU)
Règlement sur les dérogations mineures
En vertu de la loi sur l’aménagement et l’urbanisme, les municipalités ont le pouvoir de règlementer les normes de lotissement, de zonage et de construction.
Lorsque la réalisation de travaux projetés ou en cours ne satisfait pas à toutes les dispositions des règlements de zonage ou de lotissement, le propriétaire peut demander une dérogation mineure.
Une dérogation mineure est une procédure d'exception permettant la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés lorsqu'ils ne satisfont pas au règlement de zonage ou de lotissement.
À titre d’exemple, si quelqu’un désire construire un garage à 2 mètres de sa ligne de lot, alors que le règlement d’urbanisme exige que la distance minimale à respecter entre la ligne de lot et le garage est de 3 mètres, le requérant demande une dérogation mineure en justifiant pourquoi il ne peut pas respecter la réglementation existante.
Avant de choisir l’option de la dérogation mineure, l’autorité compétente qui est composée des employés de la Direction de l’urbanisme, ou de toute autre personne désignée par le conseil municipal étudie l’ensemble des solutions qui permettraient que les travaux soient conformes avec la règlementation applicable. La dérogation mineure est une mesure de dernier recours.
Conditions d’octroi d’une dérogation mineure :
Une dérogation mineure ne doit être accordée que si toutes les conditions suivantes sont respectées :
- La dérogation mineure respecte les objectifs du plan d’urbanisme;
- L’application du règlement a pour effet de causer un préjudice sérieux au requérant de la demande;
- La dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;
- La dérogation mineure n’a pas pour effet d’aggraver les risques en matière de sécurité ou de santé publiques ou de porter atteinte à la qualité de l’environnement ou au bien-être général;
- La dérogation mineure doit avoir un caractère mineur ;
- Dans le cas où le requérant a déjà obtenu un permis de construction ou un certificat d’autorisation pour des travaux faisant l’objet de la demande de dérogation mineure, ceux-ci doivent avoir été effectués de bonne foi;
Évaluation d’une demande de dérogation mineure
Chaque demande de dérogation mineure doit être étudiée par le comité consultatif d’urbanisme (CCU). Ce dernier émet un avis au Conseil municipal à l’égard de la demande de dérogation relativement aux critères d’évaluation de la demande.
Le Conseil municipal rend sa décision par résolution après avoir reçu l’avis du Comité consultatif d’urbanisme.
Règlement concernant la garde de poules pondeuses en milieu urbain
Il est possible pour les citoyens de Saint-Jacques d’avoir un poulailler urbain. La garde de poule en milieu urbain implique le respect de certaines normes.
Ce règlement prévoit les normes applicables en la matière, notamment le nombre de poules permis, les conditions d’émission de permis, les dispositions pénales en cas de non-respect, etc.
Règlement concernant la garde de poules pondeuses en milieu urbain urbainAnnexe A - Engagement relatif à la garde de poules pondeuses en milieu urbain
Règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (P.I.I.A.)
Complémentaire à la réglementation d’urbanisme, le règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale - communément appelé P.I.I.A - vise essentiellement à harmoniser l’intégration des projets à l’environnement existant, selon des critères qualitatifs.
Certains secteurs de la municipalité de Saint-Jacques et certains types de travaux sont soumis à un processus d’évaluation et d’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale.
Le règlement sur les P.I.I.A. s’applique notamment aux nouveaux projets de construction, de transformation ou d’agrandissement et de rénovation qui touchent à l’enveloppe extérieure. Il s’applique également aux travaux d’aménagement paysager ainsi qu’à l’installation, la modification ou le déplacement d’une enseigne.
Cheminement d’une demande assujettie au règlement sur les P.I.I.A.
Dès que la demande est dûment complétée et accompagnée des documents qui constituent le contenu minimal, le fonctionnaire désigné transmet une copie du P.I.I.A. au comité consultatif d'urbanisme (CCU) pour étude et recommandation.
Le CCU analyse le projet et transmet son avis au conseil municipal.
Après avoir pris connaissance de l’avis du CCU, le Conseil approuve les plans, par résolution, s’ils sont conformes au règlement, ou les désapprouve dans le cas contraire.
Règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (P.I.I.A.)Plan des secteurs assujettis au P.I.I.A
Règlement sur les permis et certificats
Le règlement sur les permis et certificats permet aux municipalités d'établir les modalités administratives qui les encadrent et qui autorisent la réalisation des projets visés par les règlements d'urbanisme.
Source : ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
Toute personne qui désire construire ou utiliser un terrain ou un bâtiment dans la municipalité doit s'informer auprès du service de l’urbanisme afin de prendre connaissance des exigences de la règlementation municipale.
Règlement sur les permis et certificats
La municipalité exige l’obtention d’un permis ou d’un certificat pour certains projets pour s’assurer du respect de sa réglementation d’urbanisme (p.ex. zonage, construction, lotissement).
Règlement de construction
Le règlement de construction permet à la municipalité de contrôler la qualité, la durabilité et le caractère sécuritaire de la structure d'un bâtiment en régissant la nature des matériaux autorisés et la façon de les assembler. En fait, il vise à régir le bâtiment comme tel en tant qu'assemblage de matériaux.
Source : ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
Règlement de lotissement
Par son règlement de lotissement, une municipalité peut définir les normes relatives au découpage des lots et à l’aménagement des voies de circulation, régir ou prohiber les opérations cadastrales et exiger des conditions à respecter pour l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale.
Source : ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
Règlement de zonage
Le règlement de zonage permet de diviser le territoire en zones, en vue de contrôler l’usage des terrains et des bâtiments, ainsi que l’implantation, la forme et l’apparence des constructions.
Règlement de zonage Annexe A - Grille de spécificationsAnnexe B - 01a Plan de zonageAnnexe B - 01b Plan de zonageAnnexe C - Plan des contraintes
Source : ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
Règlement régissant la démolition d'immeuble
Afin de protéger notre patrimoine bâti et de mieux contrôler la démolition de certains immeubles pouvant présenter un intérêt patrimonial particulier et les projets de remplacement prévus, la municipalité de Saint-Jacques a adopté officiellement un règlement régissant la démolition d’immeubles.
Les immeubles visés par ce règlement sont ceux inscrits à l’inventaire du patrimoine immobilier de la MRC de Montcalm, adopté le 27 avril 2022.
La démolition d’un immeuble patrimonial ou d’une partie de ce même immeuble est assujettie à une autorisation du comité de démolition qui a pour mandat :
- D’étudier, d’accepter ou de refuser les demandes;
- De fixer les conditions nécessaires à l’émission d’un certificat d’autorisation de démolir;
- D’approuver un programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé.
Règlement régissant la démolition d'immeubleAnnexe 1 - Inventaire des immeubles patrimoniaux de la municipalité de Saint-JacquesCheminement d'une demande d'autorisation de démolition
Règlement concernant les ententes relatives à des travaux municipaux
Règlement sur les nuisances
Règlement sur le colportage
La Municipalité de Saint-Jacques permet le colportage uniquement aux personnes qui en font la demande et qui satisfont aux exigences du présent règlement.
